Ménage régulier
L'entretien courant de votre logement, à la semaine, tous les quinze jours ou selon vos passages.
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Réservé aux particuliers, à votre domicile
Crédit d'impôt de 50 % : payez la moitié, tout de suite
Pour le ménage et le nettoyage des vitres réalisés chez vous, la moitié de la dépense revient à votre foyer. Avec l'avance immédiate de l'Urssaf, elle est retirée de la facture le jour même, sans attendre votre prochaine déclaration.
Dispositif UrssafCoopérative Unipros, déclarée SAP850484650
Un avantage prévu par la loi, pas une remise commerciale
Le crédit d'impôt pour les services rendus au domicile figure à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Il restitue la moitié de ce que vous dépensez, dans la limite d'un plafond annuel, à condition que la prestation soit réalisée dans votre logement par une structure déclarée services à la personne.
Le mot compte : il s'agit d'un crédit, pas d'une simple réduction. Si votre impôt est nul, la somme vous est versée ; s'il est inférieur au montant calculé, la différence vous est remboursée. Actifs, retraités, foyers non imposables : le taux est le même pour tout le monde, sans condition de ressources.
L'avantage vaut pour votre résidence principale comme pour votre résidence secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire. Un appartement au bord du lac, un chalet ouvert quelques semaines par an : dès lors que vous occupez le logement vous-même, l'entretien et les vitres y ouvrent droit.
L'avance immédiate, étape par étape
L'avance immédiate est un service gratuit et facultatif proposé par l'Urssaf. Vous n'avancez plus la seconde moitié de la dépense : elle est retirée de la facture au moment du paiement. Voici le parcours complet, vu de chez vous.
01
Votre inscription au dispositif
Nous transmettons votre demande à la coopérative, en ligne ou avec une fiche papier. Identité, coordonnées et coordonnées bancaires personnelles suffisent.
02
Le courriel de l'Urssaf
L'Urssaf vous écrit. Vous avez sept jours pour activer votre compte sur particulier.urssaf.fr, accepter les conditions d'utilisation et signer le mandat de prélèvement.
03
Notre passage chez vous
Nous réalisons la prestation décrite au devis, à la date fixée ensemble, avec notre propre matériel professionnel.
04
La facture, puis votre accord
La coopérative émet la facture et l'Urssaf vous invite à la confirmer. Vous disposez de 48 heures pour l'accepter ou la contester ; sans réponse, elle est acceptée d'office.
05
Le prélèvement de la moitié
L'Urssaf prélève la moitié du montant sur le compte que vous avez renseigné. C'est la seule somme qui sort de votre poche.
06
Et c'est terminé
L'autre moitié est versée par l'Urssaf directement à la coopérative. Rien à avancer, rien à réclamer l'année suivante.
Un point de transparence : la facture est émise par la coopérative Unipros, déclarée services à la personne sous le numéro SAP850484650, et notre entreprise y figure comme prestataire. C'est ce qui rend le dispositif possible, et c'est aussi votre sécurité : les sommes circulent par l'Urssaf et par un organisme déclaré, jamais par un arrangement privé.
Simulateur
Ce que vous réglez réellement
Faites glisser le curseur sur le montant de la facture. La colonne de droite montre ce qui reste à votre charge avec l'avance immédiate.
- Montant de la facture
- 300 €
- Crédit d'impôt particuliers, -50 %
- -150 €
- Vous payez
- 150 €
Simulation indicative et non contractuelle, dans la limite du plafond annuel de dépenses. Le montant réel dépend de la prestation effectuée et de votre situation fiscale.
Les prestations concernées chez vous
Ces travaux entrent dans le champ des services à la personne lorsqu'ils sont réalisés au domicile d'un particulier. Chaque carte mène au détail de la prestation.
Quand le crédit d'impôt ne s'applique pas
Deux situations restent en dehors du dispositif, et nous préférons le dire clairement. D'abord les prestations facturées à une entreprise, une copropriété ou une collectivité : l'avantage ne concerne que les particuliers chez eux. Ensuite les logements que vous mettez en location : le ménage entre deux locataires et l'entretien réglé par un bailleur pour un bien loué en sont écartés. Nous intervenons bien sûr dans ces deux cas, simplement aux conditions habituelles.
Plafonds et conditions
Les règles utiles à connaître avant de vous inscrire, sans petites lignes.
12 000 € de dépenses par an
Le plafond s'apprécie par foyer fiscal et par année civile. Il peut être relevé selon la composition de votre foyer.
Résidents fiscaux de France
L'avantage est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France, pour un logement situé sur le territoire.
Principale ou secondaire
Le logement doit être le vôtre et occupé par vous, que vous en soyez propriétaire ou locataire.
L'acompte se règle à part
Si un acompte est prévu au devis, il se paie de façon classique. Seule la facture passe par l'avance immédiate.
APA et PCH
Les bénéficiaires de ces allocations ne peuvent pas utiliser l'avance immédiate. La voie classique du crédit d'impôt leur reste ouverte.
Attestation chaque année
En début d'année, la coopérative met à disposition l'attestation fiscale de l'année écoulée, dans votre espace client.
FAQ
Questions fréquentes sur le crédit d'impôt
Les points que nos clients particuliers soulèvent le plus souvent.
Toute personne domiciliée fiscalement en France qui fait réaliser un service à la personne dans son logement. En activité ou à la retraite, imposable ou non, propriétaire ou locataire : il n'existe ni condition de ressources ni condition d'âge. Le logement peut être votre résidence principale ou votre résidence secondaire.
Oui, et c'est tout l'intérêt du mécanisme. Comme il s'agit d'un crédit et non d'une réduction, un foyer non imposable reçoit la somme correspondante. Si votre impôt est inférieur au montant calculé, la différence vous est remboursée.
Le calendrier, rien d'autre. Sans avance immédiate, vous payez la totalité, vous reportez la dépense sur votre déclaration au printemps suivant et l'administration vous restitue la moitié dans l'année qui suit. Avec l'avance immédiate, cette moitié est retirée dès le paiement de la facture : il n'y a plus d'attente ni de trésorerie à immobiliser.
Nous vous inscrivons auprès de la coopérative, puis l'Urssaf vous envoie un courriel d'activation. Vous créez votre compte sur particulier.urssaf.fr dans les sept jours, vous acceptez les conditions et vous enregistrez des coordonnées bancaires à votre nom, celles d'un compte personnel et non professionnel. L'opération n'est à faire qu'une fois.
La coopérative émet la facture et l'Urssaf vous demande de la confirmer depuis votre espace. Vous avez 48 heures pour l'accepter ou signaler un désaccord ; sans intervention de votre part, elle est acceptée automatiquement. Le prélèvement de la moitié suit.
Parce que l'avantage suppose une structure déclarée services à la personne, et c'est la coopérative qui porte cette déclaration, sous le numéro SAP850484650. Notre entreprise apparaît sur le document comme prestataire : nous réalisons le travail, la coopérative établit la facture et gère le lien avec l'Urssaf. Aucune commission ne s'ajoute à ce circuit.
Oui, tant que vous l'occupez vous-même. Une maison de famille en Val d'Arly, un appartement en station utilisé quelques semaines par an entrent dans le cadre. En revanche, dès que le logement est proposé à la location, les prestations liées à cette activité en sortent.
En début d'année, la coopérative met à votre disposition une attestation fiscale récapitulant les sommes payées l'année précédente. Vous la téléchargez depuis votre espace client, et les montants concernés sont préremplis dans votre déclaration.
Non, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap sont écartés du service d'avance immédiate. Le crédit d'impôt lui-même reste accessible par la voie classique, en déclarant les dépenses l'année suivante.
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